L’Union européenne a adopté, le 23 juillet 2026, un 21ème paquet de sanctions contre la Russie. Les nouvelles mesures concernent notamment les banques, les plateformes de crypto-actifs, le transport maritime, l’énergie, les biens à double usage et plusieurs produits faisant l’objet de restrictions commerciales. Pour les entreprises françaises, cette évolution impose une actualisation rapide des procédures de contrôle des clients, fournisseurs, intermédiaires, bénéficiaires effectifs et circuits de paiement.
L’essentiel
- Le 21ème paquet de sanctions a été adopté le 23 juillet 2026 et les actes correspondants ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
- 48 personnes et 170 entités supplémentaires font l’objet de mesures individuelles, soit 218 nouvelles inscriptions.
- Les restrictions sont renforcées dans les secteurs bancaire, financier, énergétique, maritime, technologique et des crypto-actifs.
- Les entreprises doivent vérifier la licéité de leurs opérations et, lorsqu’elles soupçonnent un contournement des sanctions, effectuer un signalement auprès de la Direction générale du Trésor.
Un élargissement important des personnes et entités sanctionnées
Le Conseil de l’Union européenne a ajouté 218 personnes et entités au dispositif de sanctions, dont de nombreux acteurs du secteur financier, de l’industrie militaire, de l’énergie, des transports et du commerce des matières premières.
Les mesures individuelles peuvent notamment entraîner un gel des avoirs ainsi qu’une interdiction de mettre directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques à la disposition des personnes et entités désignées. En France, ces obligations s’imposent aux personnes physiques comme aux personnes morales. La Direction générale du Trésor tient à jour un registre national recensant les personnes, entreprises, entités et navires visés par les mesures de gel applicables sur le territoire français.
Pour les entreprises, une simple vérification du nom du cocontractant peut être insuffisante. Le contrôle doit également porter, selon le niveau de risque, sur les bénéficiaires effectifs, les dirigeants, les sociétés liées, les intermédiaires de paiement et les éventuels représentants intervenant dans l’opération.
Banques, paiements et crypto-actifs davantage encadrés
Le nouveau paquet étend l’interdiction de transaction à 33 établissements de crédit et institutions financières russes supplémentaires. Quatre banques situées hors de Russie sont également concernées en raison de leur participation présumée au contournement des sanctions.
Les restrictions visant les crypto-actifs sont elles aussi renforcées. Quatorze plateformes ou prestataires liés aux crypto-actifs, établis notamment en Géorgie, au Panama, aux Émirats arabes unis, aux Îles Marshall, au Kirghizstan et en Biélorussie, sont désormais soumis à une interdiction de transaction. L’Union européenne crée en outre un mécanisme permettant d’interdire les opérations avec des prestataires de crypto-actifs de pays tiers utilisés pour contourner les sanctions.
Les entreprises réalisant des opérations internationales doivent donc contrôler non seulement leur client ou fournisseur, mais également la banque destinataire, la banque intermédiaire et le moyen de paiement utilisé.
De nouvelles restrictions sur les exportations et les chaînes logistiques
Le Conseil a ajouté 51 entités à la liste des organisations soumises à des restrictions renforcées concernant les biens et technologies à double usage. Certaines sont établies dans des pays tiers et sont soupçonnées de contribuer à l’approvisionnement du complexe militaro-industriel russe ou au contournement des restrictions européennes.
Les interdictions d’exportation sont également étendues à plusieurs produits et technologies susceptibles d’être utilisés dans l’aéronautique, les drones, les missiles ou certaines applications industrielles. Parallèlement, de nouvelles restrictions à l’importation concernent notamment certains minerais, métaux, produits chimiques, articles en verre et pièces automobiles.
Les entreprises exportatrices doivent par conséquent revoir le classement douanier et technique de leurs produits, leur utilisation finale, le pays de destination ainsi que l’identité de l’utilisateur final.
Quelles mesures mettre en place immédiatement ?
Les entreprises exposées au commerce international devraient actualiser leurs listes de filtrage et réexaminer les opérations en cours présentant un lien avec la Russie, la Biélorussie ou des intermédiaires situés dans des juridictions utilisées pour la réexportation.
Il convient également de conserver la preuve des vérifications réalisées : identité du partenaire, bénéficiaires effectifs, banques impliquées, origine et destination des marchandises, usage final, documents de transport et justification de la décision d’accepter ou de refuser l’opération.
La Direction générale du Trésor rappelle qu’il appartient à chaque opérateur de vérifier que la transaction envisagée est licite et de solliciter, lorsque les textes le prévoient, une autorisation préalable. Les suspicions de violation ou de contournement des mesures restrictives doivent être signalées à l’autorité compétente.
Conclusion
Le 21ème paquet de sanctions européennes élargit sensiblement le périmètre des contrôles nécessaires. Pour les sociétés françaises, la conformité ne peut plus se limiter à vérifier le pays d’établissement du client. Elle suppose une connaissance précise des parties à l’opération, des bénéficiaires effectifs, des circuits financiers, des marchandises et de leur destination finale.